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Conditions Générales de Vente (CGV)

 

La réservation d’un véhicule en ligne 

 

1.  Limitations de responsabilité

L'Utilisateur accepte que la responsabilité du Groupe Cobredia ne puisse être engagée si l'Utilisateur ne parvient pas à bénéficier des promotions ou offres spéciales proposées par le point de vente. L'utilisateur reconnaît et accepte que la responsabilité du Groupe Cobredia ne soit en aucun cas recherchée dans le cas où le point de vente n'honorerait pas une promotion ou une offre spéciale vue sur Le Site, et ce pour quelque cause que ce soit.

En tout état, le Groupe Cobredia s'engage en cas d'annulation de réservation à intégralement rembourser les sommes versées par l'Utilisateur, aux conditions définies ci-après.

 

2. Les modalités de réservation

 

2.a. Etapes de la réservation en ligne

Une fois le panier validé, l’Utilisateur devra accepter les présentes Conditions Générales. A ce stade, l’Utilisateur aura la possibilité d’annuler ou de modifier les éléments de réservation.

Enfin, l’Utilisateur choisit son mode de paiement. Cette dernière étape, formalisant le contrat de réservation entre Le Groupe Cobredia et l’Utilisateur. Lors de cette dernière étape, l’Utilisateur sera redirigé directement sur le site sécurisé du partenaire bancaire du Groupe Cobredia et pourra effectuer son paiement par carte bancaire.


2.b. Confirmation de la réservation

La confirmation de réservation reprendra les données relatives au véhicule concerné par la réservation, et l’informera qu’il dispose d’un délai de 3 jours ouvrés à compter de la confirmation de la réservation pour se rendre dans ledit point de vente en vue d’une éventuelle acquisition du véhicule.

Si l’Utilisateur décide d’acheter le véhicule, le montant versé pour la réservation du véhicule sera déduit du bon de commande. L’Utilisateur devra se présenter en point de vente muni d’une pièce d’identité et de sa confirmation de réservation. En l’absence d’achat à l’expiration de ce délai, la réservation prendra fin et le véhicule réservé sera de nouveau remis à la réservation sur le site.

L'utilisateur dispose en vertu des articles L121-20 et suivants du code de la consommation d'un délai de rétractation dont le détail est énoncé ci-après. Passé ce délai, le montant versé pour la réservation du véhicule sera perdu et l’Utilisateur ne pourra en demander le remboursement total ou partiel.


3. Disponibilité des produits

 

Les offres de produits et les prix qui leurs sont associés sont valables tant qu’ils sont visibles sur Le Site. La réservation du véhicule fige le prix du véhicule au jour de la réservation.

Dans le cas où une réservation serait effectuée par l’Utilisateur pour un véhicule déjà vendu, la réservation sera suspendue et l’Utilisateur sera prévenu par téléphone ou par mail de la non prise en compte de sa réservation.

Dans le cas où l’Utilisateur se serait vu prélevé du montant de la réservation en ligne pour un véhicule déjà vendu au moment de la réservation, le montant versé lui sera remboursé par chèque ou virement bancaire sur le compte ayant servi au paiement de la réservation en ligne dans un délai maximum de trente (30) jours. 

 

4. Les modalités de paiement

 

Le mode de paiement de la réservation sur Le Site est le paiement par carte bancaire. Le paiement s’effectuera sur le site du partenaire bancaire du Groupe Cobredia.

 

5. Réserve de propriété

 

Tout produit réservé reste la propriété de Le Groupe Cobredia jusqu’à l’encaissement du prix total du véhicule réservé si une commande est passée par l’Utilisateur du site.

 

6. Droit de rétractation

 

En accord avec les articles L 121-20 et suivants du code de la consommation, l’Utilisateur dispose d’un délai de 7 jours francs à compter de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

L'Utilisateur pourra effectuer sa demande par email à l'adresse contact@autostyle-occasion.com ou par téléphone aux coordonnées mentionnées sur la page "Contact" du Site. Une pièce d'identité pourra être demandée à l'Utilisateur pour justifier de son identité.

Dans le cas où, l’Utilisateur userait de ce droit dans le délai requis, le montant versé pour la réservation du véhicule lui sera remboursé par chèque ou virement bancaire dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de l’exercice de ce droit.

 

7. Sécurisation

 

Les coordonnées bancaires sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le Groupe Cobredia n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement du client, qui sont inaccessibles par un tiers. Tous les paiements sont directement effectués auprès de notre partenaire bancaire.

 

 

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